Le 3 décembre dernier, la commission présidée par André Varinard remettait à la Garde des Sceaux un rapport sur la refonte de la justice des mineurs. Les polémiques qui ont salué ses propositions accusent la mauvaise qualité du débat public sur ce sujet sensible, qui touche à l'une des pierres d'angle du système juridique français mais répond aussi répond à des enjeux de société particulièrement complexes, dont on connaît surtout la version simplifiée proposée par les médias et relayée par les politiques.

Il y a déjà une question de vocabulaire : parle-t-on d'enfants, de mineurs, de jeunes, d'adolescents ? Le choix des mots engage la réflexion. Il y a ensuite une question de diagnostic : au-delà des images télévisées qui en sont données, la délinquance des mineurs a-t-elle évolué depuis dix ou quinze ans, et si oui dans quel sens ? Entre l'opinion, les politiques, et les experts, mais aussi entre les différentes expertises mises en jeu (sociologues, professionnels, juges), le débat n'a pas été mené sur le modèle de la confrontation organisée, mais plutôt par médias interposés, et bien souvent sur le modèle du dialogue de sourds. C'est l'un des enjeux du dossier proposé ce mois-ci que de redonner voix aux différents acteurs afin de mieux réarticuler leurs points de vue. Il ne s'agit pas de faire apparaître un consensus, mais de mieux distinguer les enjeux d'un sujet sensible entre tous, et qui mérite mieux que des passes d'armes rhétoriques. Après tout, la question touche à l'avenir d'une partie de notre jeunesse, c'est-à-dire à l'avenir tout court.

La question n'est ni de diaboliser, ni d'innocenter la jeunesse, elle n'est pas d'identifier un problème social, de se focaliser sur lui ou au contraire de le récuser. Elle est, dans le cas d'enfants et d'adolescents ayant commis des actes graves, de trouver une réponse institutionnelle leur offrant le maximum de chances de reprendre le cours d'une vie normale - non pas pétrifiée dans la normalité d'un « ordre moral », mais tout simplement insérée dans le jeu des relations humaines.

La question des sanctions ne saurait être un tabou. Mais elle ne prend sens que si l'on quitte la logique purement sécuritaire qui informe une partie du débat public, notamment chez les politiques. Poser la question de la lisibilité de la justice pénale a du sens ; on peut en revanche légitimement s'interroger sur les capacités de discernement d'enfants ou d'adolescents, à tout le moins ne pas postuler trop rapidement ces capacités. C'est d'ailleurs précisément la différence, en droit, entre minorité et majorité : le mineur n'est pas considéré comme une personne capable de contracter, sa responsabilité est atténuée. La question devient alors : comment construire cette responsabilité ? Entre le glissement vers une politique de l'irresponsabilité et celui, inverse, vers une confusion entre mineurs et majeurs, il importe de tracer des repères sûrs. Et c'est dans ce cadre qu'on peut interroger l'horizon d'une déspécialisation de la justice des mineurs, qui se profile dans le rapport Varinard. S'agit-il de donner une réponse aux angoisses sociales, d'adresser un signal à une jeunesse tentée par la délinquance, de mieux répondre à la délinquance avérée ? La réponse à ces questions ne va pas de soi.

Le danger pour les mineurs est d'entrer dans une logique qui les écarte de l'insertion dans le monde commun. Une « carrière délinquante » sanctionnée par l'impunité en serait l'occasion ; mais tout aussi bien l'enfermement précoce et la stigmatisation qui s'y rattache, y compris quand cette stigmatisation prend la forme d'un brevet de délinquance. Être isolé peut avoir du sens, s'il s'agit de couper les liens avec un milieu, une histoire qui met en danger ; mais les prisons pour mineurs réunissent tout autant qu'elles isolent et exposent les enfants à d'autres dangers.

On le voit, les réponses idéologiques ou univoques sont insatisfaisantes. Il est donc essentiel d'informer et de structurer un débat dont l'enjeu tient en deux mots : faire société.

Les chiffres clés de la délinquance des mineurs*

Il y a environ 4,8 millions de mineurs (13-18 ans) en France. On compte environ 800 000 mineurs par tranche d'âge.

Près de 213 000 mineurs ont été mis en cause par la police et la gendarmerie, soit 18% des 1 204 000 personnes comme auteurs présumés d'infractions en 2007.

Près de 160 000 mineurs ont été présentés au procureur de la République, soit 75% des 213 000 mineurs auteurs présumés d'infractions. Près de 53 000 mineurs ne sont pas poursuivis. Sur les 160 000 mineurs, près de 81 000 mineurs font l'objet de procédures alternatives aux poursuites.

Près de 79 000 mineurs ont été présentés devant une juridiction pour mineurs ou le juge d'instruction, soit 49% des 160 000 mineurs présentés au procureur de la République ou d'un juge.

Près de 89 000 mineurs ont été pris en charge par les services publics ou associatifs de la PJJ, soit 67% des 160 000 mineurs faisant l'objet d'une décision du procureur de la République ou d'un juge.

64% des mineurs qui font l'objet d'une décision pénale ne commettent pas de nouvelle infraction dans l'année qui suit.

61% des mineurs placés en centres éducatifs fermés multirécidivistes ne sont pas mis en cause pour une nouvelle infraction dans l'année qui suit la fin de leur placement.

*Chiffres de 2007, communiqués par la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

CER : Les centres éducatifs renforcés sont des structures éducatives destinées à la prise en charge des mineurs délinquants ou en situation de grande marginalisation, et qui doivent répondre au risque de récidive et d'incarcération. Un centre éducatif renforcé est une structure de la protection judiciaire de la jeunesse qui prend en charge des mineurs les plus en difficulté, pendant 2 à 3 mois, sur décision du juge des enfants, du juge d'instruction chargés des affaires de mineurs ou du tribunal pour enfants. Les mineurs sont suivis de manière permanente par des éducateurs. Il s'agit de leur permettre de reprendre contact avec la vie sociale par diverses activités (activités sportives, chantier humanitaire, ...) et d'élaborer un projet de resocialisation.

CEF : Les centres éducatifs fermés s'adressent aux mineurs multirécidivistes qui font l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l'épreuve. Ils constituent une alternative à l'incarcération et viennent toujours après l'échec de mesures éducatives. Le terme "fermé" renvoie à la fermeture juridique définissant le placement, c'est-à-dire que tout manquement grave au règlement du centre est susceptible d'entraîner une détention. Dernière étape avant la case prison.

EPM : Les établissements pénitentiaires pour mineurs sont des structures placées sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire. La prise en charge des mineurs y est assurée conjointement avec la PJJ. Chaque EPM regroupe 60 mineur(e)s incarcéré(e)s de 13 à 18 ans, prévenus et condamnés. Il est dirigé par un directeur pénitentiaire qui associe, dans une équipe de direction, les responsables des services de la protection judiciaire de la jeunesse, de la santé et de l'éducation nationale.

CPI : Les centres de placement immédiat prennent en charge les mineurs pour lesquels un accueil immédiat est prescrit par les magistrats de la jeunesse, et en priorité les mineurs délinquants. Cet accueil doit permettre de répondre à une situation d'urgence, caractérisée par l'impossibilité pour certains mineurs de demeurer dans leur environnement familial et social, en particulier lorsqu'ils viennent de commettre un délit et qu'un éloignement temporaire s'avère nécessaire dans l'attente d'une réponse judiciaire et d'une prise en charge éducative de longue durée.

Le rapport complet de la Commission Varinard est disponible sur le site du ministère de la Justice dans la bibiothèque des rapports publics de la documentation française.

Pour consulter les articles de la loi relative à l'enfance délinquante: www.legifrance.gouv.fr