Dialogue social : et l’échelle européenne ?

drapeau-europeen_940x7051Né avec le Traité de Rome, le dialogue social européen  a pris son essor dans les années 1980 et constitue aujourd’hui l’un des éléments d’un « modèle social européen » encore inachevé. Qui en sont les acteurs et comment fonctionne-t-il ? Le point avec Bernadette Ségol, secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats (1).

Les Idées en mouvement : Comment s’organise le dialogue social au niveau européen ?

Bernadette Ségol : Partons du niveau interprofessionnel, celui qui traite de sujets touchant l’ensemble des salariés quels que soient les secteurs dans lesquels ils travaillent. Les partenaires sociaux reconnus au niveau interprofessionnel sont la Confédération européenne des syndicats, côté salariés, et trois organisations patronales : Business Europe, qui comprend des organisations comme le Medef, l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) qui représente essentiellement les PME et dont est membre la CGPME française, et la Confédération européenne des entreprises publiques (CEEP), dont est membre, par exemple, EDF.

Ces partenaires sociaux sont parties prenantes du travail d’élaboration des normes mené au niveau européen. L’article 154 du Traité européen précise que la Commission a pour tâche de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau de l’Union « et prend toute mesure utile pour faciliter leur dialogue en veillant à un soutien équilibré des parties ». En outre, cet article oblige formellement la Commission à consulter les partenaires sociaux sur les initiatives sociales.

Encore faut-il que la Commission prenne des initiatives en matière sociale… et à cet égard il faut bien dire que cela n’a guère été le cas de la Commission Barroso, si l’on excepte le travail mené sur l’emploi des jeunes et l’encadrement du régime des stages. Au début des années 2000, au contraire, des initiatives très intéressantes avaient été prises pour harmoniser au niveau européen les textes sur le temps partiel, le congé parental, les CDD. Ces dernières années, le travail a donc plutôt été mené sur une base volontaire, à l’initiative des partenaires sociaux.

L’interprofessionnel ne constitue qu’un volet de l’activité conventionnelle. Que se passe-t-il aux autres niveaux ?

Il existe parallèlement, depuis 1998, une trentaine de plateformes sectorielles dans des secteurs aussi divers que les services, les transports, les administrations publiques, mais aussi le football, la pêche, ou l’électricité. Certaines de ces plateformes sont très actives et leurs accords peuvent faire référence : je pense par exemple à l’accord européen des partenaires sociaux de l’agriculture sur les troubles musculo-squelettiques, qui a été regardé de près par d’autres secteurs confrontés au même problème. Ces plateformes ont pour particularité d’intégrer des acteurs nationaux. Elles contribuent à confronter les approches entre pays, elles permettent aux acteurs d’un secteur donné de se parler, de s’entendre sur certains principes, certaines règles. Du point de vue de la Commission, cela permet d’harmoniser les conditions de la concurrence. C’est important, car même au sein de l’Europe la tentation du dumping social existe. L’enjeu pour nous est d’abord et avant tout de faire progresser les droits de tous les travailleurs.

Il faudrait enfin citer l’existence du comité d’entreprise européen, qui con­cerne les entreprises de dimension européenne (celles qui emploient plus de 1 000 travailleurs dans les pays membres de l’UE et 150 travailleurs ou plus dans au moins deux États-membres). Mais le comité d’entreprise européen ne négocie pas. Il est informé sur les questions qui concernent tout le groupe ou des établissements présents dans au moins deux pays, et il est également habilité à émettre un avis. Il peut par ailleurs travailler avec les organisations syndicales nationales qui négocient, au sein d’un groupe présent dans plusieurs pays de l’UE, un accord-cadre européen.

Revenons à l’interprofessionnel et à la Confédération européenne des syndicats. Les textes que vous signez au niveau européen s’appliquent-ils automatiquement au niveau national ?

Non, bien sûr, et la mise en œuvre des accords interprofessionnels n’est pas toujours évidente. Tout d’abord ces textes n’ont pas en eux-mêmes de valeur con­traignante. Ils peuvent acquérir une valeur normative plus forte en étant transposés dans une directive. Mais les États-membres conservent une large part de souveraineté en la matière et ils peuvent bloquer ou retarder la transposition d’une directive. Or vous comprenez que ces accords n’ont de sens et de pertinence que si tous les pays ou pres­que les appliquent. On tombe ici sur une limite du modèle social européen : il ne peut y avoir de dialogue social valable et intéressant au niveau européen que si c’est aussi le cas dans les pays membres.

La question s’est posée récemment dans certains pays affaiblis par la crise et par la Troïka. Je ne pense pas seulement à la Grèce, mais aussi à la Pologne, un pays qui ne se porte pas mal économiquement. Nos syndicats ont quitté les négociations qui devaient permettre de transposer les accords sur le stress car ils ont compris que ce n’était pas sérieux : leurs homologues patronaux n’avaient pas vraiment l’intention de s’attaquer au sujet, et se contentaient de faire acte de présence. Ailleurs, ce sont les gouvernements qui n’étaient pas favorables à la transposition de cet accord. Or on ne parvient à rien sans un soutien politique et matériel des gouvernements. La situation est différente en Belgique, par exemple, où vous avez un syndicalisme fort et où l’existence d’un Conseil national du travail peut offrir un recours.

D’une façon générale, le dialogue social est plus compliqué aujourd’hui qu’au début des années 2000, quand on avait créé le CE européen ou signé les accords sur le télétravail en 2002 ou le stress en 2004. La clé de tout, tant au niveau européen qu’au niveau national, c’est d’avoir un bon partenaire employeur. Il y a des pays où c’est le cas, et cela explique en grande partie leurs succès économiques : je pense à l’Allemagne, aux pays nordiques…

Il semble difficile de faire avancer tout le monde au même rythme…

Assurément, et on se heurte ici à des différences historiques et culturelles qu’on ne peut pas effacer d’un revers de main. Je ne pense d’ailleurs pas qu’il soit souhaitable de les harmoniser : la richesse de l’Europe, c’est aussi sa diversité, y compris celle de ses modèles sociaux. En revanche, il me paraît essentiel de faire en sorte que les participants comprennent mieux l’autre culture. À cet égard nous observons de réels progrès, notamment grâce aux CE européens qui sont des lieux de confrontation et d’échan­ge. C’est dans ces lieux « invisibles » que le modèle social européen, pas à pas, se construit.

L’activité de la CES et de ses homologues patronaux n’est pas déconnectée de cette construction « décentralisée ». Mais au niveau européen on est dans le fondamental, pas dans les détails. Ce que nous négocions, c’est ce qui permet de trouver un terrain d’entente. Et croyez-moi, ce n’est pas rien !

Propos recueillis par Richard Robert

(1) La Confédération européenne des syndicats est la principale organisation syndicale européenne. Réunissant 85 organisations nationales qui représentent ensemble plus de 60 millions d’adhérents, elle compte notamment parmi ses membres la CFDT, la CFTC, la CGT, la CGT-FO, la FSU et l’UNSA.